CA-K025Institutions

La qualité d’électeur au fédéral

Une affiche d’Élections Canada photographiée à Halifax lors de l’élection fédérale de 2019; une illustration historique, et non des instructions de vote actuelles. 2019 Canadian federal election - VOTE · Coastal Elite from Halifax, Canada · Source de la photo · Licence photo : CC BY-SA 2.0. Image redimensionnée; les aperçus peuvent être recadrés. L’image reste sous la licence indiquée.

Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée

L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.

L’article 3 de la Loi électorale du Canada reconnaît la qualité d’électeur à un citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans le jour du scrutin. L’inscription et l’identification sont des aspects distincts du processus de vote.

Portée et contexte

La qualité d’électeur selon l’article 3, et non un guide complet du vote.

Sources de cette fiche

Canada Elections Act, section 3 ↗

Department of Justice Canada

Section 3: persons qualified as electors

FAQs on Voting ↗

Elections Canada

Who may vote; voter identification