CA-K063Institutions

Les institutions municipales relèvent des pouvoirs législatifs provinciaux

Une vue moderne de Québec depuis Lévis; une illustration d’une ville, et non un énoncé des pouvoirs juridiques particuliers de toutes les municipalités. Québec city at night, view from Lévis city · Titre fourni par la source : https://archive.org/details/wiki-commonsarchive · Wilfredor · Source de la photo · Licence photo : CC BY-SA 4.0. Image redimensionnée; les aperçus peuvent être recadrés. L’image reste sous la licence indiquée.

Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée

L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.

Le paragraphe 92(8) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue les institutions municipales d’une province à l’autorité législative provinciale. Les municipalités fonctionnent donc dans des cadres juridiques établis par leurs provinces.

Portée et contexte

Les municipalités provinciales; la gouvernance territoriale et autochtone nécessite des explications distinctes.

Sources de cette fiche

Constitution Act, 1867 ↗

Department of Justice Canada

Section 92(8): Municipal Institutions in the Province