CA-K077Histoire

L’affaire « personne » : 18 octobre 1929

Le monument « Les femmes sont des personnes! » sur la colline du Parlement, à Ottawa, en l’honneur des cinq femmes; une sculpture moderne photographiée en 2009, et non une image d’époque. Ottawa Parliament Gardens Famous Five Women are Persons · John.B.Codrington · Source de la photo · Licence photo : CC BY-SA 4.0. Image redimensionnée; les aperçus peuvent être recadrés. L’image reste sous la licence indiquée.

Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée

L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.

Le 18 octobre 1929, le Comité judiciaire du Conseil privé a statué que les femmes étaient des « personnes » au sens de l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, et pouvaient donc être nommées au Sénat. Cet appel faisait suite à une décision de la Cour suprême du Canada de 1928 et à la campagne de cinq Albertaines : Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung et Irene Parlby.

Portée et contexte

L’admissibilité des femmes au Sénat, et non le droit de vote fédéral (voir CA-K036) ni l’ensemble des obstacles juridiques auxquels les femmes faisaient face.

Sources de cette fiche

Persons Case National Historic Event ↗

Parks Canada (Directory of Federal Heritage Designations)

Description of historic importance