CA-K184Histoire
L’affaire Klippert, 1967
Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée
L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.
Dans l’affaire Klippert c. La Reine (1967), Everett Klippert a contesté sa détention pour une durée indéterminée à titre de délinquant sexuel dangereux pour grossière indécence, en vertu d’un Code criminel qui interdisait les relations sexuelles entre hommes. La Cour suprême a statué contre lui, mais l’affaire a mis en lumière la discrimination juridique subie par les hommes gais et a contribué à la décriminalisation partielle des actes sexuels entre personnes de même sexe en 1969.
Portée et contexte
L’affaire et son influence sur les modifications du Code criminel de 1969, et non les étapes ultérieures des droits des personnes 2ELGBTQI+.
Sources de cette fiche
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