Ciblée et vérifiée
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L’article 3 de la Loi électorale du Canada reconnaît la qualité d’électeur à un citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans le jour du scrutin. L’inscription et l’identification sont des aspects distincts du processus de vote.
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Photo : Coastal Elite from Halifax, Canada · Licence photo : CC BY-SA 2.0 · Crédit et contexte
Pour devenir une loi, un projet de loi fédéral doit être adopté dans une forme identique par la Chambre des communes et le Sénat, puis recevoir la sanction royale. Ses dispositions peuvent entrer en vigueur plus tard.
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Photo : Kelvin Chan · Licence photo : CC BY-SA 4.0 · Crédit et contexte
Le premier ministre et le Cabinet doivent rendre compte de leurs actes à la Chambre des communes. Dans le système canadien de gouvernement responsable, le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre pour rester en fonction.
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Photo : DXR / Daniel Vorndran · Licence photo : CC BY-SA 4.0 · Crédit et contexte