CA-K024Institutions

Comment un projet de loi fédéral devient une loi

La salle temporaire du Sénat dans l’édifice du Sénat du Canada, photographiée en 2019; pas une photographie de l’adoption d’un projet de loi particulier. Senate of Canada temporary chamber, 2019 · Kelvin Chan · Source de la photo · Licence photo : CC BY-SA 4.0. Image redimensionnée; les aperçus peuvent être recadrés. L’image reste sous la licence indiquée.

Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée

L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.

Pour devenir une loi, un projet de loi fédéral doit être adopté dans une forme identique par la Chambre des communes et le Sénat, puis recevoir la sanction royale. Ses dispositions peuvent entrer en vigueur plus tard.

Portée et contexte

La sanction royale et l’entrée en vigueur sont des étapes distinctes.

Sources de cette fiche

How new laws and regulations are created ↗

Department of Justice Canada

Both Chambers, royal assent and coming into force