
La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, initialement appelée Acte de l’Amérique du Nord britannique, est l’un des textes de la Constitution du Canada. Elle établit des institutions et des pouvoirs gouvernementaux importants.
Contribution : Citizen.ca
Photo : DXR / Daniel Vorndran · Licence photo : CC BY-SA 4.0 · Crédit et contexte









