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Base de connaissances/CA-K037
CA-K037Histoire

Le Statut de Westminster et l’autonomie du Canada

Le palais de Westminster à Londres, photographié en 2007; le siège du Parlement britannique, et non une photographie de l’adoption du statut de 1931.
Le palais de Westminster à Londres, photographié en 2007; le siège du Parlement britannique, et non une photographie de l’adoption du statut de 1931. Palace of Westminster, London - Feb 2007 · Diliff · Source de la photo · Licence photo : CC BY-SA 2.5. Image redimensionnée; les aperçus peuvent être recadrés. L’image reste sous la licence indiquée.
Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée

L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.

Le Statut de Westminster de 1931 a reconnu l’autonomie juridique des dominions. Le Canada a maintenu une réserve concernant la modification des Actes de l’Amérique du Nord britannique; des procédures de modification constitutionnelle internes ont suivi en 1982.

Portée et contexte

Une étape d’une évolution constitutionnelle progressive.

Sources de cette fiche

1
The Statute of Westminster, 1931 ↗

Intergovernmental Affairs

The 1931 statute; Canadian reservation; 1982 amendment powers