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Base de connaissances/CA-K055
CA-K055Institutions

La Cour suprême est le tribunal d’appel de dernier ressort du Canada

L’édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa, photographié en 2009; l’extérieur de l’institution, et non une audience ou un jugement particulier.
L’édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa, photographié en 2009; l’extérieur de l’institution, et non une audience ou un jugement particulier. Ottawa - ON - Oberster Gerichtshof von Kanada · Wladyslaw / Taxiarchos228 · Source de la photo · Licence photo : CC BY-SA 3.0. Image redimensionnée; les aperçus peuvent être recadrés. L’image reste sous la licence indiquée.
Examen de l’exactitude factuelle : Aucune contestation enregistrée

L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort du pays. Elle traite notamment d’affaires de common law, de droit civil et de droit constitutionnel, ainsi que de questions soumises pour avis.

Portée et contexte

Toutes les affaires ne bénéficient pas d’un droit d’appel automatique devant la Cour.

Sources de cette fiche

1
Judicial work ↗

Supreme Court of Canada

Final court of appeal, bijural work and references