Tribunaux, police et accès à l’aide juridique
L’absence de contestation enregistrée ne prouve pas l’exactitude. Une contestation en cours n’est pas un constat d’erreur.
Les tribunaux tranchent les affaires et les différends juridiques; la police fait respecter les lois et protège la sécurité publique. Les Canadiens peuvent questionner le service ou la conduite de la police et recourir aux mécanismes de plainte applicables.
Portée et contexte
Soutien indépendant à l’étude de la citoyenneté. Consultez les sources officielles citées; il ne s’agit ni d’une banque officielle de questions ni d’une garantie de résultat.
Pour approfondir
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort. Les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux ont des compétences différentes. La GRC applique les lois fédérales et offre aussi des services de police à contrat dans de nombreuses administrations; l’Ontario et le Québec disposent de corps provinciaux. Les modalités locales varient.
Un avocat peut conseiller une personne et la représenter. L’aide juridique peut être accessible selon les critères et la couverture du programme concerné. Demander de l’aide à la police ou soulever une plainte ne place pas celle-ci au-dessus de la loi.
Sources de cette fiche
Immigration, Refugees and Citizenship Canada
The Justice System; sections and tables identified in the research record