
La Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada. Elle protège des droits et libertés, sous réserve des limites permises par la Constitution. Certaines protections concernent spécifiquement les citoyens canadiens.
Contribution : Citizen.ca
Photo : Ethan Sahagun · Licence photo : CC BY 4.0 · Crédit et contexte















